Ce n’est que lorsque le lien hypertexte entraîne une communication à un « public nouveau » qu’il constitue une communication au public nécessitant l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Cass. crim., 1er septembre 2020, n°19-84.505. A travers la communication au public d’un contenu protégé par le droit d’auteur ou encore via la publication de propos diffamatoires, le partage de liens ...

Ne courrez-vous aucun risque à partager cet article ? Lisez d’abord ces quelques lignes pour vous en assurer ! Les hyperliens sont aujourd’hui essentiels au fonctionnement du Web 2.0 puisqu’ils ...