Changement de situation, difficultés financières… Payer ses impôts peut parfois s’avérer délicat. Les contribuables concernés peuvent toutefois tenter d’obtenir une remise gracieuse. La marche à ...

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), le Conseil d’Etat a donc renvoyé à la CJUE une double question préjudicielle après que le cabinet Bornhauser a transmis au Conseil d’Etat ...

Selon le dernier rapport de la Direction générale des finances publiques, il ressort que seuls 37 553 contribuables ont obtenu une remise gracieuse au titre de l’impôt sur le revenu en 2024, contre 39 ...

Le premier ministre Mark Carney a commis une injustice grave envers les contribuables québécois lorsqu’il a versé en avril dernier aux autres Canadiens «le dernier paiement de la Remise canadienne sur ...