Suite à la période de covid et une dissension entre associés, nous avons décidé de fermer l'entreprise. Seulement, le bail commercial nous oblige à rester en activité. Peut-on fermer malgré tout car à ...

La période inflationniste actuelle soulève la question de la révision des loyers dans les contrats de location commerciale. Les baux commerciaux permettent de réviser le loyer en cours de bail, soit ...

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ...

Défini par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, le bail commercial est un contrat portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Conclu entre un ...