Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d’indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie ...

Dans la Décision Pival, il a été jugé que le fait de ne pas parvenir à une entente lors des négociations dans le cadre d’un renouvellement de bail ne signifie pas nécessairement que les parties ...

Un commerçant étant rarement propriétaire du local dans lequel il exerce son activité, le bail commercial est un contrat fréquent dans le droit des affaires et des sociétés. Les règles à respecter ...

La mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire commercial, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l’économie du ...